Forum rules on copying rented movies

[morpheus]

Hi there - this message is for moderators ... I recently had a post closed because I mentioned I had to return a DVD back to the rental ... but I have found here in Belgium the site of the government which described what is allowed in the "cercle of the family".

http://economie.fgov.be/fr/entrepris.../copie_privee/

I understant the position of the moderators here; but it looks "too strict" reading the legislation in my country.

Basically, it is forbidden to do any copy, except if done in and for for circle of the family, including rental to Mediatheque ...

Les copies privées sont autorisées

Toute reproduction, copie d’une œuvre ne peut être faite qu’avec l’autorisation des personnes qui ont des droits sur cette œuvre  (les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, ou les personnes ou organismes qui gèrent les droits sur cette œuvre).

[B]Sous certaines conditions, les copies effectuées à des fins privées peuvent toutefois être réalisées sans autorisation[/B]. C’est en vertu de cette exception au droit d’auteur et aux droits voisins [B]qu’il est permis de faire des copies d’un CD, pour mettre sur un lecteur MP3 par exemple, ou d’un CD emprunté à la Médiathèque[/B], ou d’un film qui passe à télévision afin de le visionner à un moment ultérieur. Les photocopies d’un article ou d’une partie d’un livre à des fins strictement privées ou de recherche sont également autorisées par la loi sur le droit d’auteur dans le cadre d’une autre exception, l’exception de reprographie.

Les conditions de la copie privée

Attention cependant, pour que la copie privée reste légale, il faut respecter un certain nombre de conditions. En cas de non respect de l’une de ces conditions, il y a atteinte au droit d’auteur et aux droits voisins. En cas de doute, il y a lieu de consulter un spécialiste si on désire s’assurer de ne pas porter atteinte au droit d’auteur en effectuant une copie.

Le cercle de la famille

[B]Les copies doivent être faites dans le cercle de la famille uniquement et leur utilisation doit être destinée au cercle de famille[/B]. Le cercle de famille correspond à la sphère privée des personnes et pas uniquement la famille biologique.

Il n’est donc pas permis d’effectuer des copies pour des collègues ou des amis, par exemple, même si la copie leur est remise gratuitement.

Les films et la musique

On peut copier entièrement les films ou la musique. [B]Cela peut être fait sur tout type de support analogique ou numérique[/B]. CD,[B] DVD, ordinateur, disque dur externe[/B], clé USB, lecteur MP3, etc.

... I'd like to have feedback from moderators on this, as they refer to their "Observance of Copyright Laws in the DVDFab Forums " mentioning : "Discussion of other use of the software that infringes on the rights of the copyright holder will not be permitted, including specifically but not limited to copying rental DVDs"

[90312]

Moderators do not make the rules, we enforce them and the rule is we don't discuss the copy of content that you don't own on this forum. No further discussion on the matter is necessary.